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(Un consommateur est toute personne physique qui accomplit un acte juridique qui ne peut principalement pas être attribué à son activité professionnelle ou commerciale indépendante.)
Informations concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de justification.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
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à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;
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à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : Support@Jaques-Paris.com.
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. En aucun cas ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que :
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nous ayons reçu les biens retournés, ou
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vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens,
selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens immédiatement et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable de la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
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concernant la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui ont été fabriqués selon un choix ou une décision individuelle du consommateur ;
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concernant la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
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concernant la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans le contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
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concernant la livraison de journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
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concernant la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés lorsque leur sceau a été brisé après la livraison ;
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concernant la livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
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concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ainsi que de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été brisé après livraison.
Exemple de formulaire de rétractation
Avant de retourner les biens, veuillez dans tous les cas nous contacter à l’adresse e-mail suivante : Support@Jaques-Paris.com.
L’adresse de retour indiquée sur nos colis n’est pas notre adresse de retour. Sur demande, notre adresse de retour vous sera communiquée par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous () notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat conclu par moi/nous () concernant :
l’achat des biens suivants () /
la fourniture du service suivant ()
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date : ______________
(*) Rayer la mention inutile.