Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendrier.

Contrat à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est étalée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations enregistrées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de révoquer le contrat sans devoir fournir de motif dans un délai de rétractation de 30 jours.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable.

Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Lorsqu’en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également. En cas de conflit entre plusieurs conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste. La disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objectif initial.

Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l’esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent également être interprétées conformément à l’esprit de ces conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications mentionnées dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

• Les éventuels frais d’expédition.
• La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette conclusion.
• L’existence ou non d’un droit de rétractation.
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
• Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.
• Le tarif éventuel des communications à distance lorsque les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
• La manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la façon dont le consommateur pourra le consulter.
• La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci.
• Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais.
• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement.
• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à durée prolongée.
• Facultatif : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.

Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans le respect des dispositions légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs nécessaires à une conclusion responsable du contrat à distance.

Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande de manière motivée ou à imposer des conditions particulières à son exécution.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable :

• L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations.
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion éventuelle de ce droit.
• Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
• Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat.
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant une période de 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit.

Cette notification doit être effectuée par écrit ou par courrier électronique.

Après avoir indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours.

Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et/ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.

Cette obligation de remboursement est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve complète et concluante du retour ait été fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3.

L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au moins suffisamment avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• Qui ont été fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur.
• Qui sont clairement de nature personnelle.
• Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.
• Qui peuvent se détériorer rapidement ou devenir périmés.
• Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
• Pour les journaux et magazines individuels.
• Pour les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
• Pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables.

Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions ou mesures légales.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et si :

• Elles résultent de dispositions ou mesures légales.
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition.

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition.

En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné indiqué.

 

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables au moment de la conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’égard de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant.

Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle prévue par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage.
• Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Compte tenu des dispositions mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement réclamer une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

S’il apparaît impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur fera tout son possible pour proposer un article de remplacement.

Au moment de la livraison au plus tard, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu.

Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 12 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• À tout moment et ne peut pas être limité à une date ou période spécifique pour résilier.
• Au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat.
• Toujours avec le même délai de préavis que celui prévu par l’entrepreneur pour lui-même.

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Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de cette période avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Dans le cas d’une livraison régulière mais moins fréquente qu’une fois par mois de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines, un délai de préavis maximal de trois mois s’applique.

Un contrat à durée limitée ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin après la période d’essai ou de découverte.

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Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est autorisé, sous réserve des limitations légales, à facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours après constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant également une estimation du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige pouvant faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges sera établi.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Cela s’applique également lorsque le consommateur réside à l’étranger.

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